SOCIAL Accélération du calendrier de la réforme des retraites La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans la possibilité de départ à la retraite avec ou sans décote, et de 65 à 67 ans l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation de l'assuré. Sans remettre en cause cet allongement progressif, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 accélère (...)

FISCAL Déduction des travaux de mise aux normes des équipements Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être déduites immédiatement du résultat imposable de l'entreprise, ou d'immobilisations et, dans ce cas, n'être déduites (...)

JURIDIQUE Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ? Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.(...)

MULTIMÉDIA Les accents s'invitent dans les noms de domaine Jusqu’à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le « - ».  A partir du 3 mai prochain, 30 nouveaux signes seront à disposition de chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des « ç », des « ß », des a et des e dans l’o ainsi que (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trim. 2011 Baux commerciaux : 1 624 Pourcentage de progression sur 3 ans : +1,88 % Pourcentage de progression sur 1 an : +6,84 %